A.P.A allocation personnalisée d'autonomie

Si l'APA est complexe dans ses modes de calcul, ses principes, en revanche, sont simples. Elle est attribuée, tant au dépendant resté au domicile qu’à celui qui est en hébergement externe, par le département.

A la différence de l’aide sociale, ses conditions d’attribution sont uniformes sur tout le territoire.

L'APA est attribuée selon le degré d'autonomie de la personne dépendante suivant une échelle dite GIR décroissante allant de 1 à 4. Son montant, différent à chaque niveau de l'échelle, est fixé après une enquête médico-sociale du département et tient compte des revenus du ménage (personne seule ou couple). A cet effet le médecin traitant doit soigneusement remplir une grille destinée à déterminer le niveau de dépendance. L'APA est versée en contrepartie de l'utilisation d'une aide à domicile (association ou salarié) ou d'un hébergement dans un établissement.

Elle est attribuée sans plafond de ressources, mais celles-ci entrent en ligne de compte dans le calcul de son montant.

Quel que soit sa situation financière, le bénéficiaire doit être en état d’apporter la preuve que l’allocation a été utilisée conformément à son objet, étant entendu qu’il devra débourser à sa charge 10% de l’allocation.

Ceux qui sont classés en GIR 5 ou 6 peuvent prétendre à l'aide-ménagère de leur caisse de retraite de base (CNAVTS en ile de France et CRAM en région pour le régime général, RSI pour les indépendants, MSA pour les professions agricoles) sous réserve d'une participation de l'intéressé selon les revenus. Les plus démunis qui ne peuvent acquitter cette participation peuvent s'adresser au département par l'intermédiaire de la Mairie de leur résidence.

L'APA est un bon outil et personne ne songe à revenir sur les principes de la réforme de 2001, sauf qu'à notre avis sa gestion aurait dû être confiée aux caisses de retraite et non aux départements dont les ressources autant financières qu'humaines sont insuffisantes.

Toutefois l'APA n'est plus aujourd'hui en état de faire face aux charges des dépendants.La rapport UFC-que choisir montre la dégradation de son efficacité par rapport à l'aggravation de la situation des dependants.

Nous synthétisons ci-après les modifications qui s'avèrent indispensables.

1° Le montant de l'APA doit être sensiblement revalorisé pour les GIR 1 à 3, pour les personnes en hébergement et pour les personnes isolées au domicile. Son montant n'est guère réaliste quand il faut faire appel à un auxiliaire de vie pour les grands dépendants ou quand on demande au salarié une grande disponibilité. La vie du dépendant ne comporte pas 35 heures par semaine.

En hébergement l'APA représente une part infime du coût de l'établissement.

Ainsi pour un GIR 2 (maladie d'Alzheimer, invalidité quasi totale etc…) en EPAHD (secteur public) en ile de France pour une personne non imposable elle est de de 514 euros pour un coût total d’hébergement de 3266 euros. Dans ce cout, le tarif propre à la dépendance entre pour plus de 700 euros. Or il s'agit du cout de la maladie, qui dès lors que le dépendant ne peut rester à son domicile ne devrait pas être facturée mais relever de la solidarité nationale.

Quand nous disons que la situation des familles devant faire face à l'hébergement d'un proche constitue une véritable urgence sociale on devrait commencer à nous croire.

Au domicile les montants sont également insuffisants. Pour un GIR 3 non imposable le montant de l'APA ne sera que de 690 euros mensuels alors que charges comprises le coût du salarié sera probablement de 1100 euros ou plus pour 70 à 75 heures mensuelles. N’évoquons même pas les grands dépendants, le coût devient exorbitant et du même ordre ou même parfois beaucoup plus que celui d'un hébergement.

2° la grille GIR est trop rigide et doit être revue

En effet, il est courant qu'une personne classée en GIR 3 ne soit ni en état de faire sa toilette ou de s'habiller toute seule et encore moins de faire ses courses. Que faire avec 690 euros mensuels, si l'on reprend l'exemple ci-dessus ? La grille doit incontestablement être revue. Un trop grand nombre de dépendants sont déclassés. Peut-être faut-il élargir les niveaux de la grille de 4 à 6.

Mais le problème essentiel est l'inadéquation en termes de ressources aux besoins des dépendants.

D'où notre proposition de maintenir une APA ouverte à tous les dépendants mais avec une APA complémentaire soumise à clauses de ressources et variable suivant les charges restant dues en hébergement ou au domicile. Ainsi l'APA complémentaire se substituerait au régime arbitraire et injuste de l'aide sociale pour l'aide en hébergement.

Le financement des propositions de ces trois volets, que nous résumerons en quelques points d'un programme d'urgence, sera évoqué dans un prochain article.

Il ne devrait pas excéder 2,5 milliards d'euros.

L'heure n'est plus à attendre encore cinq ans un hypothétique cinquième risque.

Des décisions réalistes et équilibrées peuvent être prises à court terme.

NOTE PUBLIEE SUR LE BLOG DU NOUVELOBS' EN MAI 2012